Télésurveillance médicale en 2026 : que faut-il savoir sur le suivi à distance remboursé ?

La télésurveillance médicale permet à une équipe soignante d’interpréter à distance des données transmises par un patient, entre deux consultations, afin d’adapter sa prise en charge. Longtemps expérimentale, elle est désormais inscrite dans le droit commun de l’Assurance Maladie. Ce guide 2026, en questions, fait le point sur le cadre réglementaire, les modalités de financement, les pathologies concernées et les conditions à réunir pour un éditeur de solution ou un établissement. Il s’adresse aux acteurs de santé qui cherchent à comprendre l’architecture du dispositif, sans se substituer aux textes officiels ni à un avis médical.

Qu’est-ce que la télésurveillance médicale et depuis quand est-elle remboursée ?

La télésurveillance médicale est l’un des cinq actes de télémédecine. Elle consiste, pour un professionnel médical, à interpréter à distance des données de santé transmises par le patient (souvent via un dispositif médical numérique) afin de suivre l’évolution d’une pathologie chronique et d’ajuster la prise en charge si nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2023, elle est prise en charge dans le droit commun de l’Assurance Maladie. Cette entrée dans le droit commun met fin au programme expérimental ETAPES, qui encadrait jusque-là ces activités à titre dérogatoire. Le principe est posé par l’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, puis rendu opérationnel par deux décrets du 30 décembre 2022.

Concrètement, le nouveau cadre distingue et articule deux volets :

• la rémunération du suivi à distance assuré par une équipe soignante ;
• la prise en charge du dispositif médical numérique qui permet ce suivi.

Ce basculement d’un régime expérimental vers un régime pérenne change la logique : le remboursement n’est plus lié à une enveloppe d’expérimentation, mais à une évaluation et à une inscription sur une liste dédiée.

Quel est le cadre réglementaire du remboursement ?

Le cadre repose sur un socle législatif et réglementaire précis. Comprendre cette architecture est utile pour situer chaque étape d’un dossier.

• Loi : l’article 36 de la LFSS 2022 pose le principe de l’intégration dans le droit commun.
• Décrets du 30 décembre 2022 :
  • le décret n° 2022-1767 fixe les règles d’évaluation, d’inscription au remboursement et de facturation ;
  • le décret n° 2022-1769 encadre la déclaration des activités aux agences régionales de santé (ARS).
• Code de la sécurité sociale : la télésurveillance médicale est codifiée aux articles L162-48 à L162-57.

Cette codification structure l’ensemble : définition des activités, conditions de prise en charge, liste des activités remboursées, obligations déclaratives et modalités de financement y sont organisées. Pour un acteur qui prépare un dossier, ces références constituent le point d’entrée à vérifier dans leur version en vigueur, car les textes d’application (arrêtés) évoluent au fil des inscriptions.

Comment est financée la télésurveillance remboursée ?

Le financement combine deux versements distincts mais liés. Pour un même patient et une même indication, l’un ne peut être facturé sans l’autre : c’est la logique de « couplage » entre le temps médical et l’outil.

1. Le forfait opérateur, versé à l’équipe soignante (l’opérateur de télésurveillance). Il rémunère le temps médical : analyse des données transmises, coordination, accompagnement thérapeutique du patient.
2. La prise en charge du dispositif médical numérique, versée à l’exploitant du dispositif. Elle couvre le logiciel de télésurveillance et, le cas échéant, les accessoires de collecte des données.

Le forfait opérateur mensuel par patient s’établit à 11 € au niveau 1 et 28 € au niveau 2. Le niveau retenu dépend des moyens humains mobilisés, de l’intensité de l’accompagnement thérapeutique et des actes de coordination réalisés. Des majorations sont prévues pour certaines indications (par exemple l’insuffisance cardiaque ou le diabète). Ces montants et majorations sont fixés par arrêté et sont susceptibles d’évoluer.

Le tableau ci-dessous synthétise la répartition entre les deux composantes.

Quelles pathologies ouvrent droit à une télésurveillance remboursée ?

Le remboursement n’est pas ouvert à toutes les situations : il est limité aux indications inscrites sur la liste des activités de télésurveillance médicale (LATM) et publiées au Journal officiel. La LATM est prévue à l’article L162-52 du code de la sécurité sociale.

Les indications inscrites couvrent notamment :

• l’insuffisance cardiaque ;
• l’insuffisance respiratoire ;
• l’insuffisance rénale ;
• le diabète ;
• les troubles du rythme liés aux prothèses cardiaques implantables ;
• l’oncologie.

Cette liste évolue au fil des arrêtés d’inscription (par exemple l’arrêté du 22 juin 2023, qui a inscrit une première activité pour l’insuffisance cardiaque chronique). Une indication non inscrite ne relève pas de la prise en charge décrite ici. Pour une pathologie donnée, il convient donc de vérifier la version en vigueur de la LATM avant toute conclusion. L’éligibilité d’un patient et le choix de l’indication relèvent de la décision du médecin prescripteur.

Pour un éditeur ou un établissement, quelles conditions réunir ?

Du côté des fournisseurs de solutions et des établissements, l’accès au remboursement suppose plusieurs prérequis cumulatifs sur le dispositif médical numérique :

• Marquage CE du dispositif ;
• Certificat de conformité délivré par l’Agence du numérique en santé (ANS), attestant le respect des référentiels d’interopérabilité et de sécurité ;
• Évaluation par la HAS, via la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS), qui apprécie l’intérêt attendu : bénéfice clinique, gain organisationnel et intérêt de santé publique ;
• Inscription sur la LATM à l’issue de cette évaluation.

À ces conditions s’ajoute une exigence transversale sur les données de santé : leur hébergement doit être confié à un hébergeur certifié HDS (Hébergement de Données de Santé). Cette certification est obligatoire pour toute entité hébergeant des données de santé à caractère personnel, en complément des obligations du RGPD contrôlées par la CNIL. Un référentiel HDS révisé (version 2.0) encadre les nouvelles certifications depuis fin 2024.

Enfin, côté organisation du suivi, la prise en charge suppose une prescription médicale, l’information préalable du patient et la déclaration de l’opérateur à l’ARS, réalisée via la plateforme demarches-simplifiees.fr. Cette déclaration est une condition du remboursement.

Qu’est-ce que la PECAN, l’accès anticipé au remboursement ?

Pour les dispositifs présumés innovants, un accès anticipé au remboursement existe : la prise en charge anticipée numérique (PECAN). Prévue par l’article 58 de la LFSS 2022 et précisée par le décret n° 2023-232 du 30 mars 2023, elle permet un remboursement anticipé, temporaire et transitoire pour les dispositifs de télésurveillance ou thérapeutiques présumés innovants, avant l’aboutissement complet de l’évaluation de droit commun.

Cet accès reste conditionné, notamment à :

• l’obtention du marquage CE ;
• la conformité au référentiel d’interopérabilité et de sécurité de l’ANS ;
• l’engagement d’études cliniques permettant de documenter l’intérêt du dispositif.

La PECAN constitue ainsi un dispositif passerelle : elle vise à raccourcir le délai d’accès au marché tout en maintenant une exigence de preuve. Elle ne dispense pas de l’évaluation de droit commun, qui reste la voie de pérennisation de la prise en charge.