Le cadre réglementaire de la
« loi cadeaux » (DMOS)
L’agence Karma Santé communication, experte dans le domaine d’activité depuis plus de 15 ans, vous propose une fiche de synthèse pour mieux comprendre le cadre réglementaire de la « loi cadeaux » (DMOS).
La loi DMOS, qu’est-ce que c’est ?
En vigueur depuis le 1er octobre 2020, le décret « anti-cadeaux » définit les grandes lignes du dispositif législatif interdisant l’attribution d’avantages aux professionnels de santé par les fabricants et commerçants de produits et pourvoyeur de prestations sanitaires. Ce décret s’inscrit dans une logique globale de lutte contre les conflits d’intérêt et la corruption amorcé en 1993.
Quel est le principe de la Loi « anti-cadeaux » ?
La loi « anti-cadeaux » a mis en place un dispositif anticorruption afin de moraliser les relations entre les industriels et les professionnels de santé. Plus concrètement, l’ensemble de ce dispositif a pour but d’interdire deux choses : Premièrement, interdire aux différents professionnels de santé, le fait de recevoir des avantages illicites de la part d’industriels. Deuxièmement, interdire aux industriels, de proposer ou procurer quelques avantages que ce soit aux professionnels de santé.
Plus qu’une simple interdiction, l’ensemble des acteurs énoncés préalablement sont responsables pénalement de leurs actions.
Qui sont les professionnels de santé concernée par cette loi ?
- Les médecins, opticiens, orthoptistes, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures podologues.
- Les étudiants se destinant à l’exercice de l’une de ces professions.
- Les associations représentant les professionnels de santé et/ou les étudiants se destinant à l’exercice de l’une de ces activités.
- Les fonctionnaires ou agents de l’administration publique qui participe à l’élaboration d’une politique publique en matière de santé ou de sécurité sociale.
- Toutes personnes jouant un rôle de contrôle ou de régulateur administrative a caractère sanitaire.
Qui sont les industrielles concernées par cette loi ?
Toutes les entreprises qui assurent des prestations, produisent ou commercialisent des produits de santé, sans éventuelle prise en charge par les organismes de Sécurité sociale.
L’objectif recherché est de préserver l’indépendance des professions médicales ! En effet, l’ensemble des acteurs du secteur doivent être uniquement guidé par les seules considérations d’ordre médical lorsqu’elles font le choix d’un médicament, d’une prestation, d’un matériel ou plus globalement d’une offre.
Qu’est-ce qu’un avantage au sens de la Loi « anti-cadeaux » ?
Selon la loi, le terme « avantage » regroupe une large variété d’échanges en espèces ou en nature entre les professionnels et les entreprises visés par la loi. Allant du simple « cadeaux » à la prise en charge des frais de repas, d’hébergement ou de transport, en passant par la mise à disposition gratuite de matériel ou alors par l’attributions de remises sur l’achat de matériel, etc.
Par principe, tous les avantages sont interdits. Seules quelques dérogations sont prévues par la Loi « anti-cadeaux ».
Quels sont les avantages autorisés ?
Le nouveau dispositif réglementaire de 2020 prévoit quelques exceptions à ce principe général d’interdiction.
- Un repas ou une collation à caractère improvisé dans le cadre de la profession du bénéficiaire, d’une valeur inférieure ou égale à 30 € TTC, dans la limite de 2 par année civile et par bénéficiaire.
- Un livre, ouvrage ou revue, y compris abonnement, relatif à la profession du bénéficiaire d’une valeur inférieure ou égale à 30 € TTC par livre, ouvrage ou revue, et dans une limite totale, incluant les abonnements, de 150 € TTC par année civile et par bénéficiaire.
- Des fournitures de bureau d’une valeur marchande inférieure ou égale à 20 € TTC par année civile par bénéficiaire.
- Un échantillon ou un exemplaire de démonstration d’une valeur marchande inférieure ou égale à 20€ TTC, dans la limite de 3 par année civile par bénéficiaire.
- Sont autorisés sans limite de montant : – Échantillons et exemplaires de démonstration fournis dans un but pédagogique ou de formation à destination du professionnel de santé et ne pouvant faire l’objet d’une utilisation dans le cadre du parcours de soins du patient – Échantillons et exemplaires de démonstration utilisés par le professionnel de santé dans un but pédagogique auprès du patient ou remis au patient exclusivement dans un but d’essai ou d’adaptation au produit et pour un usage temporaire.
L’ensemble de ses exceptions ne sont pas tributaire d’autorisations ou de convention. Elles doivent être uniquement publiées au titre de la transparence sur la base de données publique transparence – Santé (base de données ayant pour but de mettre en lumière les liens d’intérêts entretenue entre les différents acteurs du secteur de la santé). A l’instar de d’autres avantages, qui eux sous soumis a un encadrement légal fort et contraignant. En effet, la loi « anti-cadeaux » autorise trois types d’avantages, sous condition :
- Les avantages perçus par les professionnels dans le cadre d’activités de recherche ou d’évaluation scientifique.
- Les avantages perçus par les étudiants se destinant à ces professions pour des activités de recherche dans le cadre de la préparation d’un diplôme
- L’hospitalité offerte à des professionnels de santé/étudiants lors de manifestations de promotion ou lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique, sous couvert qu’elle soit : d’un niveau raisonnable (les Conseils de l’Ordre ont leur propre barème), limitée à l’objectif professionnel et scientifique principal de la manifestation (le séjour ne peut s’étendre au-delà des dates de la manifestation) et non étendue à des personnes autres que les professionnels/étudiants directement concernés.
Une convention doit être conclue entre les deux parties et doit être soumise, par l’industriel, à l’Ordre professionnel concerné. En cas du non-respect de la loi DMOS, les industriels et les professionnels de santé concernés seront punis de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Les professionnels de santé peuvent également écoper d’une interdiction temporaire d’exercer leurs professions pendant plus de 10 ans.
Les industriels proposants ou procurant des avantages interdits seront également punis de deux ans d’emprisonnement mais le montant de l’amende sera de 150 000 € et pourra même être porté à 50 % des dépenses engagées pour la pratique constituant le délit.
La loi anticadeaux et la transparence doivent être appréhendée de façon globale et stricte par l’ensemble des acteurs du marché de la santé. Les différentes crises sanitaires et sociales de ses derniers mois, vont intensifier les contrôles de la part de l’administration publique. Il est donc nécessaire aujourd’hui, pour toutes organisations, d’instaurer différentes procédures internes afin de sensibiliser et former le personnel a l’ensemble de ses contraintes réglementaire.
Fort de ses 15 ans d’expérience dans le domaine de la santé, l’agence Karma Communication maitrise l’ensemble des codes réglementaire santé. Respecter le cadre légal fait partie intégrante de nos priorités. L’Agence Karma Communication santé conduit vos actions de communication en respectant strictement la charte déontologique, le domaine de la compliance et de l’éthique, la DMOS et la transparence. Plus qu’une simple agence, votre véritable partenaire santé.
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